Titre : | Organisation judiciaire. - Magistrats. - Condition de nomination. - Magistrats suppléants. - Exigence d'un avis favorable unanime. - Egalité et non-discrimination. - Droit de veto. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1064 à 1072. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |