Titre : | Libertés publiques. - Liberté d'expression. - Organisation par les pouvoirs publics d'une campagne d'information. - Devoir de prudence. - Référé. - Préjudice grave. - Préjudice déjà réalisé. - Astreinte. (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1072 à 1084. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |