Titre : | Garagiste. - Vente. - Véhicule sous garantie. - Modalités. - Mise à disposition d'un véhicule de remplacement. - Facturation de la main-d'oeuvre. - Défaut de certification de contrôle technique. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LOUVEIGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1084 à 1087. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |