Titre : | Compétence matérielle. - Juge des saisies. - Cession de rémunération. - Action ayant pour objet l'exécution d'une cession conventionnelle de rémunération. - Incompétence du juge des saisies. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/1999) |
Article en page(s) : | p. 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |