Titre : | Agent non concessionnaire (garagiste). - Publicité indiquant une spécialisation dans une marque déterminée. - Droit du titulaire de s'y opposer ? (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 140 à 142. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |