Titre : | Organisation du droit de la chasse. - Restrictions imposées aux propriétaires. - Affiliation aux associations communales de chasse agréées. - I. Droit au respect des biens (art. 1er du protocole n°1) ... (1999) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 150. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |