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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 15/06/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	15/06/2009

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La Réforme de la fiscalité des droits d’auteur

Article : Article de doctrine

La Réforme de la fiscalité des droits d’auteur

EDOARDO TRAVERSA ; VINCENT DECKERS |

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I. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Courtage immobilier pratiqué par un notaire. - Interdiction faite au notaire d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6). - II. Notariat. - Organisation. - Interdiction d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6) - Courtage immobilier. - Contrariété aux usages honnêtes en matière commerciale. - Atteinte aux intérêts professionnels des agents immobiliers. -

Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Courtage immobilier pratiqué par un notaire. - Interdiction faite au notaire d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6). - II. Notariat. - Organisation. - Interdiction d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6) - Courtage immobilier. - Contrariété aux usages honnêtes en matière commerciale. - Atteinte aux intérêts professionnels des agents immobiliers. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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I. Vente. - Garantie des vices cachés. - Obligation de l'acheteur d'agir à bref délai (art. 1648 c.civ.). - Raisons d'être et appréciation du bref délai. - II. Vente. - Annulation. - Vices de consentement. - Erreur (article 1110, c.civ.). - Revente de la chose. - Recevabilité de l'action du premier acquéreur. -

Article : Jurisprudence

I. Vente. - Garantie des vices cachés. - Obligation de l'acheteur d'agir à bref délai (art. 1648 c.civ.). - Raisons d'être et appréciation du bref délai. - II. Vente. - Annulation. - Vices de consentement. - Erreur (article 1110, c.civ.). - Revente de la chose. - Recevabilité de l'action du premier acquéreur. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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