Titre : | Convention européenne. - Art. 26 (ancien). - Exceptions préliminaires. - Non-épuisement des voies de recours internes. - [...]. - Obs. usage de la force meurtrière lors d'une opération de sauvetage ... (1997) |
Auteurs : | AXELLE REITER-KORKMAZ ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 541 à 573. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |