Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Champ d'application. - Obligations positives. - Handicapés physiques. - Limites. - Non-application. - Art. 14. - Observ. de Béatrice Maurer. - (1998) |
Auteurs : | BEATRICE MAURER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 24/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 595 à 618. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |