Titre : | Convention européenne. - Protocole n°7. - Art. 4. - Fait pénal unique. - Concours d'infractions. - Condamnations successives. - Principe ne bis in idem. - Non-violation. - Obs. H. Mock. - (1998) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; HANSPETER MOCK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/07/1998) |
Article en page(s) : | 619 à 636. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |