Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Maternité. - Congé postnatal. - Prolongation du congé postnatal à raison des périodes prévues par l'article 1er de l'A.R. du 11 octobre 1991. - Portée. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 319 à 320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |