Titre : | Rémunération. - Prime. - Critère de fixité. - Rémunération des jours fériés. - Employés rémunérés par commissions. - Influence du jour férié sur le droit à la rémunération. - Condition non requise. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 324. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |