Titre : | Licenciement. - Préavis. - Préavis donné par une personne dépourvue de pouvoir. - Ratification par l'employeur. - Caractère rétroactif de la ratification. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 324 à 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |