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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 09/12/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/12/2008

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I. - Obligations contractuelles. - Obligations conditionnelles. - Nullité de la condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Notion. - Substitution de locataire soumise à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. -II. - Bail. - Résidence principale. - Rupture. - Clause subordonnant la cession du bail à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. - Condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Nullité. -

Article : Jurisprudence

I. - Obligations contractuelles. - Obligations conditionnelles. - Nullité de la condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Notion. - Substitution de locataire soumise à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. -II. - Bail. - Résidence principale. - Rupture. - Clause subordonnant la cession du bail à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. - Condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Nullité. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/2008)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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