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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 12/10/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/10/2007

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I. Moyen de cassation. - Recevabilité. - Moyen pris de la violation de l'article 1341 du Code civil. - Disposition ni d'ordre public ni impérative. - Moyen non soumis au juge du fond. - Moyen nouveau non recevable. - II. Contrat d'assurance terrestre. - Clause d'exonération de l'assureur pour les cas de faute lourde déterminés dans le contrat. - Charge de la preuve. - Charge de la preuve de la faute lourde et de la relation causale avec le sinistre. - Charge incombant légalement à l'assureur. - III. Pratiques du commerce. - Clause abusive. - Notion légale. - Contrôle de la Cour de cassation. - IV. Contrat d'assurance terrestre. - Clause abusive. - Assurance dégâts matériels au véhicule. - Clause de la police excluant la garantie en cas d'intoxication alcoolique sauf si l'assuré prouve l'absence de relation causale entre l'intoxication alcoolique et le sinistre. - Décision jugeant cette clause abusive. - Légalité. - V. Contrat d'assurance terrestre. - Clause abusive. - Assurance dégâts matériels au véhicule. - Clause de la police excluant la garantie en cas d'intoxication alcoolique du conducteur sauf si l'assuré prouve l'absence de relation causale entre l'intoxication alcoolique et le sinistre. - Clause jugée abusive par le juge du fond. - Nullité de la clause. - Etendue de la nullité. - Note critique : la loi et la convention en matière de charge de la preuve du lien de causalité entre la faute lourde de l'assuré conventionnellement exclue de l'assurance et le sinistre

Article : Jurisprudence

I. Moyen de cassation. - Recevabilité. - Moyen pris de la violation de l'article 1341 du Code civil. - Disposition ni d'ordre public ni impérative. - Moyen non soumis au juge du fond. - Moyen nouveau non recevable. - II. Contrat d'assurance terrestre. - Clause d'exonération de l'assureur pour les cas de faute lourde déterminés dans le contrat. - Charge de la preuve. - Charge de la preuve de la faute lourde et de la relation causale avec le sinistre. - Charge incombant légalement à l'assureur. - III. Pratiques du commerce. - Clause abusive. - Notion légale. - Contrôle de la Cour de cassation. - IV. Contrat d'assurance terrestre. - Clause abusive. - Assurance dégâts matériels au véhicule. - Clause de la police excluant la garantie en cas d'intoxication alcoolique sauf si l'assuré prouve l'absence de relation causale entre l'intoxication alcoolique et le sinistre. - Décision jugeant cette clause abusive. - Légalité. - V. Contrat d'assurance terrestre. - Clause abusive. - Assurance dégâts matériels au véhicule. - Clause de la police excluant la garantie en cas d'intoxication alcoolique du conducteur sauf si l'assuré prouve l'absence de relation causale entre l'intoxication alcoolique et le sinistre. - Clause jugée abusive par le juge du fond. - Nullité de la clause. - Etendue de la nullité. - Note critique : la loi et la convention en matière de charge de la preuve du lien de causalité entre la faute lourde de l'assuré conventionnellement exclue de l'assurance et le sinistre

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 12/10/2007)

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