Titre : | Cour d'arbitrage. - Retenue T.V.A. : étendue du contrôle du juge des saisies. - Observ. de Nath. Pirotte. - (1998) |
Auteurs : | NATHALIE PIROTTE ; COUR D'ARBITRAGE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 07/07/1998) |
Article en page(s) : | pp. 329 à 351. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |