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Auteur TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR

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Article : Jurisprudence

I. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble indivis. - Liquidation-partage judiciaire. - Désignation du notaire liquidateur. - Hormis l'accord de toutes les parties, le tribunal ne peut, à la demande du créancier saisissant, ordonner la vente publique de l'immeuble avant le début des opérations de partage. -II. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble dont le saisi est propriétaire à titre exclusif. - Compétence exclusive du juge des saisies pour statuer sur la base de l'article 1580 du Code judiciaire. - Connexité inopérante. - Incidente renvoyé, conformément à l'article 88, § 2 du Code judiciaire, au Président du tribunal afin qu'il désigne le juge compétent. -Observations : Le labyrinthe procédural de la saisie immobilière d'un immeuble indivis et le droit d'accès à un tribunal

GEORGES DE LEVAL ; CHRISTIAN ENGELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Décembre, 10/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Saisine permanente du premier juge versus effet dévolutif de l'appel. - Conditions de mobilisation de la saisine permanente. - Circonstances nouvelles justifiant la révision d'une décision qui n'a pas été frappée d'appel. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Presse - Responsabilité - Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Atteinte à l'honneur - Faits précis (non) - Jugements de valeur - Dialecte local - Injure (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2018)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Acceptation sous bénéfice d'inventaire. - Règlement du passif successoral avec des fonds propres. - Article 1251, 4°, du Code civil. - Pas de renonciation tacite au bénéfice d'inventaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/09/2018)

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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Inobservation des règles relatives à la fixation des délais et au respect de ceux-ci. - Conséquences quant à la suite de la procédure. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Article 1344octies du Code judiciaire. - Compétence. - Expulsion des lieux occupés sans titre, ni droit. - Circonstances exceptionnelles. - Inefficience de la procédure devant le juge de paix. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Acte de naissance établi à l'étranger. - Enfant né d'une mère porteuse. - Parents intentionnels de même sexe. - Test conflictuel. - Ordre public. - Fraude à la loi. - Intérêt supérieur de l'enfant. - Reconnaissance. -Observations : Autour et alentour de la gestation pour autrui, laboratoire du droit international privé

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Preuve irrégulière. - Recevabilité. - Conditions (jurisprudence Antigone). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité notarial. - Vente immobilière. - Prêt hypothécaire. - Devoir général et spécifique d'information en fonction des consignes du prêteur hypothécaire. - Existence d'un bail à vie non signalée. - Dommage. - Diminution de la valeur vénale en vente forcée. - Étendue. - Différence entre le montant du crédit octroyé et celui qui aurait été octroyé compte tenu de la valeur vénale réelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Scellés. - Compétence. - Article 577 du Code judiciaire. - Article 597 du Code judiciaire. - Juge d'appel. - Tribunal de la famille. -II. - Scellés. - Article 1148 du Code judiciaire. - Intérêt sérieux. - Article 1157 du Code judiciaire. - Inventaire non clôturé ou manifestement incomplet. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Logement - Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence (non) - Droit au logement - Exigence d'un débat contradictoire - Expulsion (non). -Observations : L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Intérêt à agir. - Héritier présomptif (non). -II. Administrateur provisoire. - Représentation de la personne protégée sans autorisation du juge de paix. - Demande reconventionnelle (oui). -III. - Droit judiciaire. - Demande incidente. - Recevabilité. - Indépendante de celle de la demande principale. -Iv. - Mandat. - Reddition de comptes. - Modalités. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Transaction-partage. - Lésion de plus du quart. - Transaction véritable. - Action non ouverte. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Testament. - Legs distincts de quote-parts exprimées en pourcentages. - Stipulation d'accroissement au profit des autres légataires en cas de décès ou de renonciation de l'un d'eaux. - Legs universels. - Action en délivrance de legs inutiles. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/07/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Jugement par défaut. - Devoirs du juge. - Ordre public. - Notion. -II. - Cohabitation légale. - Rupture. - Comptes entre parties. - Date-Pivot. - Séparation de fait. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/06/2017)

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Auteur TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR

Documents disponibles écrits par cet auteur (412)

Liquidation-partage. - Saisine permanente du premier juge versus effet dévolutif de l'appel. - Conditions de mobilisation de la saisine permanente. - Circonstances nouvelles justifiant la révision d'une décision qui n'a pas été frappée d'appel. -

Presse - Responsabilité - Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Atteinte à l'honneur - Faits précis (non) - Jugements de valeur - Dialecte local - Injure (non). -

Successions. - Acceptation sous bénéfice d'inventaire. - Règlement du passif successoral avec des fonds propres. - Article 1251, 4°, du Code civil. - Pas de renonciation tacite au bénéfice d'inventaire. -

Liquidation-partage. - Inobservation des règles relatives à la fixation des délais et au respect de ceux-ci. - Conséquences quant à la suite de la procédure. -

Référé. - Article 1344octies du Code judiciaire. - Compétence. - Expulsion des lieux occupés sans titre, ni droit. - Circonstances exceptionnelles. - Inefficience de la procédure devant le juge de paix. -

Droit judiciaire. - Preuve irrégulière. - Recevabilité. - Conditions (jurisprudence Antigone). -

Logement - Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence (non) - Droit au logement - Exigence d'un débat contradictoire - Expulsion (non). -Observations : L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage

Transaction-partage. - Lésion de plus du quart. - Transaction véritable. - Action non ouverte. -

Testament. - Legs distincts de quote-parts exprimées en pourcentages. - Stipulation d'accroissement au profit des autres légataires en cas de décès ou de renonciation de l'un d'eaux. - Legs universels. - Action en délivrance de legs inutiles. -

I. - Droit judiciaire. - Jugement par défaut. - Devoirs du juge. - Ordre public. - Notion. -II. - Cohabitation légale. - Rupture. - Comptes entre parties. - Date-Pivot. - Séparation de fait. -

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