| Titre : | Notification. - Arrêt attaqué. - Pourvoi en cassation. - Impôts sur les revenus. - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. - Point de départ. - Durée. - Augmentation à raison de la distance. - Irrecevabilité du pourvoi tardif. - Note : la notification de droit judiciaire privé à l'épreuve des théories de la réception et de l'expédition (1998) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 20/02/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 191 à 238. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 1999 |
