| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Norme en question. - II. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Egalité et non-discrimination. - Juste indemnité. - Incidence des plans d'aménagement du territoire. - Expropriation en vue de réaliser le plan... III. Expropriation. - Juste indemnité. - Indemnisation antérieure pour dommage de plan. - Note : l'incidence des plans d'aménagement du territoire ... (1997) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/03/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 239 à 290. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 1999 |
