Titre : | Bail. - Loyers échus. - Condamnation à payer. - Termes et délais. - Clause de déchéance du terme. - Résolution du bail. - Non-application aux loyers futurs. - Jugement exécutoire. - Art. 1398, alinéa 2, du Code judiciaire. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/02/1999) |
Article en page(s) : | p. 543. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 1999 |