Titre : | I. Référé administratif. - Intérêt à agir. - Urbanisme. - Personnes agréées pour l'élaboration d'un permis de lotir. - II. Urbanisme. - Personnes agréées pour l'élaboration d'un permis de lotir. - Refus d'agrément. - Recours. - Exception d'illégalité. - III. Référé administratif. - Préjudice grave et difficilement réparable. - Préjudice professionnel. - (1999) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1109 à 1113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 1999 |