Titre : | I. Référé administratif. - Intérêt à agir. - Actes négatifs (oui). - II. Droit administratif. - "Audi alteram partem". - Urbanisme. - Refus d'agrément pour l'élaboration de plans d'urbanisme. - Audition. - III. - Urbanisme. - Refus d'agrément pour l'élaboration de plans d'urbanisme assorti d'une période d'exclusion. - Illégalité. - IV. - Référé administratif. - Préjudice grave. - V. Conseil d'Etat. - Mesures urgentes ... (1999) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1999) |
Article en page(s) : | PP. 1113 à 1120. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 1999 |