Titre : | Contrat de travail. - Licenciement avec préavis. - Délai de préavis. - Distinction entre employés supérieurs et employés inférieurs. - Montant de la rémunération. - Travailleurs à temps partiel. - Egalité et non-discrimination. - Critère de distinction non pertinent. - Observ. de Valérie Lauvaux. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1151 à 1159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 1999 |