Titre : | Réfugiés. - Droit à l'aide sociale. - Ordre de quitter le territoire. - Absence de recours au Conseil d'Etat. - Circonstances exceptionnelles (guerre) rendant l'ordre inexécutable. - Engagement volontaire pour un rapatriement futur. - Contrariété avec la Convention de Genève. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1168 à 1176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |