Titre : | I. Contrat de travail. - Action en justice. - Société distincte de l'employeur. - II. Contrat de travail. - Fermeture d'entreprise. - Obligation d'information. - Sanction. - III. Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Délocalisation. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1176 à 1187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 1999 |