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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 03/11/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/11/2008

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Concession de vente exclusive (loi du 27 juillet 1961). – Champ d’application. – Succession de contrats de vente, exclusivité de fait, partage de frais, ristourne de fin d’année. – Éléments insuffisants. – Preuve requise. – Obligation de fournir et obligation de favoriser la vente à l’aide d’une structure de vente. -Observations : Grégory Sorreaux. -

Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive (loi du 27 juillet 1961). – Champ d’application. – Succession de contrats de vente, exclusivité de fait, partage de frais, ristourne de fin d’année. – Éléments insuffisants. – Preuve requise. – Obligation de fournir et obligation de favoriser la vente à l’aide d’une structure de vente. -Observations : Grégory Sorreaux. -

GREGORY SORREAUX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2008)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
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