Titre : | Pratiques du commerce. - Sociétés commerciales. - Action en cessation. - Nom commercial. - Dénomination sociale. - Confusion. - Règles applicables. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 557 à 558. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |