Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Procédure d'extrême urgence. - Procédure exceptionnelle d'ordre public. - Droit de propriété. - Justification de l'expropriation. - Délai excessif. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 559 à 561. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 1999 |