Titre : | Fin du contrat. - Clause d'une C.C.T. d'entreprise obligeant l'employeur à mettre fin au contrat à la requête du travailleur. - Illégalité. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 342 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |