| Titre : | I. Preuve. - Matière pénale. - Illégalité. - Renseignements obtenus en violation des droits de la défense. - Droit au silence. - II. Impôts. - Douanes et accises. - Action civile en paiement des droits éludés. - Renseignements obtenus en violation des droits de la défense. - (1999) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1198 à 1203. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 1999 |
