Titre : | Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Délibéré. - Délai. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Délai raisonnable. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1204 à 1205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |