Titre : | I. Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Pourvoi en cassation immédiat. - Conditions. - II. Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Absence de convocation des parties. - Violation des droits de la défense. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/1999) |
Article en page(s) : | PP. 1206 à 1207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |