| Titre : | I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Art. 6, §3, de la C.E.D.H. - II. Droits de la défense. - Matière pénale. - Demande d'une mesure d'instruction complémentaire. - Rejet. - Condition. - III. Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Chambre des mises en accusation. - Publicité. - Arrêt rendu suite à l'audition du P.G., de la partie civile et de l'inculpé (non). - (1999) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1213 à 1214. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 1999 |
