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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 04/06/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/06/2009

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire. - Désignation d'un mandataire de justice. - Mission. - Rôle du juge. - Observations : la mission du mandataire de justice désigné sur la base de l'article 27 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Impôts - TVA - Exemptions - Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires et transports internationaux - Biens expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté européenne - Preuve - Matières civiles. -II. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Détermination - Attitude déloyale d'une partie. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Personnes inaptes - Gestion des biens - Action en justice contre une personne inapte - Signification de la citation à la personne inapte et non à l'administrateur - Nullité de fond. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Appel - Appel incident - Appel principal - Recevabilité - Conditions. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Décharge d'une sûreté personnelle - Formalités - Caractère gratuit de la sûreté - Compagnon de la gérante - Notion. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire. - Désignation d'un mandataire de justice. - Mission. - Rôle du juge. - Observations : la mission du mandataire de justice désigné sur la base de l'article 27 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Personnes inaptes - Gestion des biens - Action en justice contre une personne inapte - Signification de la citation à la personne inapte et non à l'administrateur - Nullité de fond. -

Appel - Appel incident - Appel principal - Recevabilité - Conditions. -

Faillite - Effets - Décharge d'une sûreté personnelle - Formalités - Caractère gratuit de la sûreté - Compagnon de la gérante - Notion. -

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