Titre : | Impôt des sociétés. - Succursales de sociétés étrangères. - Taux plus élevé que celui des sociétés ayant leur siège social sur le territoire national. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 169. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 1999 |