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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 16/07/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/07/2009

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Dépens et frais. - Indemnité de procédure. - Répétibilité des honoraires. - Inapplicabilité aux procédures devant le Conseil d'Etat. - Réclamation dans le cadre d'une action civile. - Application de l'article 1022 du Code judiciaire. - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations : répétibilité subséquente à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat : un peu, beaucoup ... Ou pas du tout ?

JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Impôts - Enregistrement et successions - Pénalités - Amendes fiscales - Exigibilité de l'amende - Héritier d'un redevable négligent - Droits de l'homme - Procès équitable - Personnalité des peines - Egalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Impôt éludé - Sanctions –Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. - II. Impôts - TVA - Sanctions - Paiement de la taxe - Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. -$

Article : Jurisprudence

I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Impôt éludé - Sanctions –Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. - II. Impôts - TVA - Sanctions - Paiement de la taxe - Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Discours politique –Limitations - Racisme - Incitation à la haine raciale - Critère - Appel à la violence (non). -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Compétence d'attribution - Compétence du juge du fond. -II. Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Marque et nom commercial - Utilisation de la marque d'un concurrent comme méta-tag de son site internet - Responsabilité professionnelle - Auteur responsable - Sanctions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Aliments - Pension après divorce - Droit applicable à la détermination du droit à la pension alimentaire et à ses modalités de fixation après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Impôts - Enregistrement et successions - Pénalités - Amendes fiscales - Exigibilité de l'amende - Héritier d'un redevable négligent - Droits de l'homme - Procès équitable - Personnalité des peines - Egalité - Discrimination. -

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Discours politique –Limitations - Racisme - Incitation à la haine raciale - Critère - Appel à la violence (non). -

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