Titre : | Information et instruction préparatoires. - Pouvoir de saisie. - Procureur du Roi et juge d'instruction. - Limites. - Illégalité d'une saisie par équivalent. - Observations de D. Vandermeersch et O. Klees. - (1999) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; OLIVIER KLEES ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 578 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |