Titre : | Droit international privé. - Filiation. - Contestation de paternité. - Loi applicable. - Loi nationale de l'enfant. - Art. 322, alinéa 2, du Code civil français. - Ordre public international belge. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/1998) |
Article en page(s) : | p. 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |