Titre : | Faillite. - Administration. - Pouvoirs du curateur. - Vente immobilière. - Procédure visée par l'article 1193ter du Code judiciaire. - Portée du jugement d'autorisation rendu par le tribunal. - Conséquence sur les pouvoirs du curateur avant le jugement d'autorisation, et après celui-ci. - Observ. de Alain A. Henderickx. - (1998) |
Auteurs : | ALAIN A. HENDERICKX ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1236 à 1240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |