![Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Droit européen. - Concurrence. - Refus de vente. - Distribution sélective. - Conditions de validité. - Effet restrictif de concurrence. - Délimitation du marché en cause. - Effet sensible. - Affectation de commerce entre états membres. - Fixation des prix et protection territoriale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Droit européen. - Concurrence. - Refus de vente. - Distribution sélective. - Conditions de validité. - Effet restrictif de concurrence. - Délimitation du marché en cause. - Effet sensible. - Affectation de commerce entre états membres. - Fixation des prix et protection territoriale. - [...]. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1240 à 1251. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
