Titre : | Faillite. - Conditions. - Ebranlement du crédit. - Termes et délais consentis par l'Etat belge. - Aide publique aux entreprises privées. - Droit européen. - Crédit abusif et illégal. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1251 à 1253. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |