Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Gaz et électricité - Manipulation des compteurs - Prescription décennale. .II.Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Créances périodiques - Point de départ - Date d'échéance de la facture. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Garantie des vices cachés. - Conditions. - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuant cet usage. - Manipulation de logiciels de gestion des émissions d'oxyde d'azote (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Désignation d'un mandataire de justice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Interdiction d'une réduction des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation - Application aux créances de précompte professionnel de l'État (non). -Observations : La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée / Yves Godfroid. -

YVES GODFROID ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Cours et tribunaux. - Pouvoir de juridiction. - Compétence internationale. - Règlement dit « Bruxelles Ibis ». - Clause de juridiction (article 25). - Clause d'arbitrage (article 1682 C. jud.). - Appréciation. - Moment. - Saisine. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/08/2016)

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Article : Jurisprudence

Intermédiaire financier. - Recommandation personnalisée. - Responsabilité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Procédure de réorganisation judiciaire. - Vote. - Acte de gestion journalière. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Prêt - Prêt à intérêt - Notion - Crédit d'investissement aux entreprises - Crédit antérieur à la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des P.M.E. - Crédit consenti pour l'achat et la rénovation d'un immeuble - Indemnité de remploi. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Règlement (CE) 1346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire. -Observations : Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire

JEAN-PIERRE RENARD ; SARAH TAMINIAU ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Agence commerciale. - Résiliation (article X.17 du Code de droit économique). - Manquements invoqués connus plus de sept jours avant la résiliation. - Rupture irrégulière du contrat.II. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité de rupture. - Application du droit commun.III. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Clause de non-concurrence. - Restriction aux activités de l'agent après la cessation du contrat.IV. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Calcul du montant de l'indemnité. - Critères.V. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article X.19 du Code de droit économique). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction.VI. Agence commerciale. - Intérêts dus sur les indemnités demandées. - Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. - Inapplicabilité.VII. Agence commerciale. - Clause dite de claw back prévoyant le remboursement des commissions perçues. - Nullité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Homologation. - Refus du tribunal. - Motifs. - Violation de l'ordre public (article 55 de la loi sur la continuité des entreprises). - Application. - Principe constitutionnel d'égalité entre créanciers. - Distinction arbitraire entre deux catégories de créanciers. - Disproportion des efforts demandés respectivement à ces deux catégories de créanciers. - Absence de proportion avec l'objectif de continuité de l'entreprise. -II. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Vote. - Participation. - Créanciers dont les droits sont affectés par le plan. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Homologation. - Refus du tribunal. - Motifs. - Violation de l'ordre public (article 55 de la loi sur la continuité des entreprises). - Application. - Principe constitutionnel d'égalité entre créanciers. - Distinction arbitraire entre deux catégories de créanciers. - Disproportion des efforts demandés respectivement à ces deux catégories de créanciers. - Absence de proportion avec l'objectif de continuité de l'entreprise. -II. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Vote. - Participation. - Créanciers dont le plan affecte les droits. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Clause d'arbitrage. - Compétence des cours et tribunaux en vue de l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6562, 15/05/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Agence commerciale. - Prescription (article 26 de la loi du 13 avril 1995). - Prolongation d'un contrat à durée déterminée (article 4 de la loi du 13 avril 1995). - Conclusion de plusieurs contrats successifs à durée déterminée. - Contrat à durée indéterminée. -II. Agence commerciale. - Téléphonie mobile. - Perte du droit à la commission (article 14 de la loi du 13 avril 1995). - Changement de plan tarifaire. - Pas de perte du droit à la commission. -III. Agence commerciale. - Démarchage de clientèle. - Maintien du droit à la commission (article 10, 2o, de la loi du 13 avril 1995). -IV. Agence commerciale. - Obligation de reddition de comptes du commettant (article 16 de la loi du 13 avril 1995). - Inexécution. - Dommages et intérêts. -V. Agence commerciale. - Obligation d'information précontractuelle. - Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. - Inapplicabilité. -VI. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Nécessité d'une intervention active de l'une des parties (non). -VII. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Calcul du montant de l'indemnité. - Prise en compte de l'intégralité de la relation contractuelle. -VIII. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article 21 de la loi du 13 avril 1995). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction. -IX. Agence commerciale. - Affaires conclues après la cessation du contrat d'agence (article 11 de la loi du 13 avril 1995). - Droit à la commission. - Limitations contractuelles (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/2014)

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