Titre : | Virement. - Ordre falsifié. - Relations client-banque. - Mandat. - Obligations de banquier. - Vérification de l'ensemble de l'ordre de transfert. - Art. 5 du règlement général des opérations. - Clause abusive. - Loi du 14/7/91 sur les pratiques du commerce, art. 31. - Nullité. - mandat apparent. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 604 à 606. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |