Titre : | Licenciement. - Stabilité d'emploi. - Commission paritaire des entreprises d'assurances. - C.C.T. du 9 novembre 1987. - Indemnité forfaitaire. - Condition de débition. - Charge de la preuve de cette condition. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 354 à 355. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |