Titre : | I. Urbanisme. - Modification de plan de secteur. - Conseil d'Etat. - Recours en annulation. - délai. - Point de départ. - II. Urbanisme. - Modification de plan de secteur. - Modification du projet en cours de procédure. - Avis de la C.R.A.T. - Observation formulée lors de l'enquête publique. - Observ. de N. Van Laer. - (1999) |
Auteurs : | NATHALIE VAN LAER ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1280 à 1292. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 1999 |