Titre : | I. Commerce. - Registre du commerce. - Activités distinctes. - Notion. - II. Urbanisme. - Sanctions. - Région bruxelloise. - Ordre d'arrêt des travaux ou d'actes illicites. - Confirmation par le bourgmestre. - Calcul du délai. - Travaux achevés. - Maintien et utilisation de travaux exécutés sans permis. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1301 à 1305. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |