Titre : | I. Référé. - Référé-provision. - Urgence. - Provisoire. - Notions. - II. Servitudes. - Mines, minières et carrières. - Servitude minière. - Apparence de validité. - Effondrement partiel d'un terril. - Référé-provision (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1305 à 1310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |