| Titre : | Premier protocole additionnel à la Convention européenne. - Article 3. - Elections libres. - Champ d'application. - Observ. : l'art. 3 du premier protocole additionnel à la Convention et l'obligation des états membres de l'Union européenne de reconnaître le droit de participer aux élections du Parlement européen (1999) |
| Auteurs : | AYMERIC POTTEAU ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 18/02/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 865 à 900. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 1999 |
