Titre : | Constitution. - Article 76. - Inscription sur les listes électorales. - Nouvelle-Calédonie. - Refus. - Non-violation. - Observ. : un état peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ? A travers l'exemple de la 'citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie' (1999) |
Auteurs : | CHRISTOPHE EOCHE-DUVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 17/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 947 à 984. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |