Titre : | A.S.B.L. - Personnalité civile. - Conditions. - Publication des statuts aux annexes du "Moniteur belge". - Dépôt de la liste des membres au greffe du tribunal civil du siège de l'association. - Formalité. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1999) |
Article en page(s) : | p. 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |